Conditions générales de vente | Dessine-moi un soulier : chaussures personnalisées

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les Conditions Générales de vente et d'Utilisation de la société "Dessine-moi un soulier" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de Dessine-moi un soulier au client. Le client accepte les conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations y afférents en passant une commande sur le site dessinemoiunsoulier.com

Dessine-moi un soulier est une société de droit français au capital social de 10 000€, dont le siège social est au 93 rue des Moines, 75017 Paris et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous les numéros suivants:

- SIREN 531 321 834

- SIRET 531 321 834 00065

- TVA intracommunautaire FR16 531 321 834.

OBJET

Dessine-moi un soulier est un site e-commerce de vente de chaussures, d’accessoires et tous objets s’y rattachant (www.dessinemoiunsoulier.com). Dessine-moi un soulier se réserve le droit de modifier à tout moment certaines de ces dispositions.

1. Les commandes

Les modalités de commande des produits sur le site sont les suivantes:

Internet : avec www.dessinemoiunsoulier.com, et la boutique Dessine-moi un soulier.

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de dessinemoiunsoulier.com.

De plus, conformément à la loi, les mineurs voulant effectuer un achat sur le site dessinemoiunsoulier.com doivent être autorisés et accompagnés d’un parent.

Afin de créer et de personnaliser son produit (une paire de chaussures), le client doit passer par plusieurs étapes via le simulateur Dessine-moi un soulier.

Lorsque le paiement est effectué, la commande est prise en compte. Dessine-moi un soulier se réserve le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de problèmes de règlement.

Dessine-moi un soulier s’engage à prévenir en cas de problèmes de stock quant aux matières, talons et tout ce que constitue le site www.dessinemoiunsoulier.com. Dans ce cas, le client serait remboursé.

En cochant la case " Accepter les conditions générales de vente " pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Les données enregistrées par dessinemoiunsoulier.com constituent la preuve des transactions passées entre dessinemoiunsoulier.com et ses clients.

2. Les produits et matières

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le simulateur peut proposer des détails, rendus couleurs et matières ou hauteur et épaisseur de talons un peu différentes de la réalité; en cela responsabilité de Dessine-moi un soulier ne pourrait être engagée.

Les photos et dessins du simulateur représentant nos produits n'ont qu'une valeur indicative. Ces photos et dessins, tout comme les textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Chaque produit étant réalisé à l'unité pour chaque commande, des variations légères peuvent apparaître d'une fabrication sur l'autre : formes différentes de quelques millimètres, épaisseur du cuir, variations légères du bain de couleur. Ces différences, conséquences de l'artisanat et du caractère unique des produits, ne peuvent engager la responsabilité de Dessine-moi un soulier.

Les matières sont commandées à l'unité pour chaque commande, et des variations de bain de teintes pour les cuirs du dessus, comme la doublure, comme pour la semelle, sont fréquentes.

3. Prix

Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne s’entendent :

• TTC (Toutes Taxes Comprises, c'est-à- dire incluant la TVA) pour les CLIENTS ayant renseigné une adresse de livraison en Union Européenne

• HT (Hors Taxes) pour les CLIENTS ayant renseigné une adresse de livraison située hors de l'Union Européenne

Les prix sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. Les cartes cadeaux

Toute carte cadeau achetée sur le site www.dessinemoiunsoulier.com, fera l'objet d'un envoi par e-mail, détaillant la commande ainsi qu'une carte postale au domicile de la cliente.

Aucune promotion ou réduction n'est applicable à l'achat d'une carte cadeau.

A l'utilisation d'une carte cadeau les promotions ou réductions sont cumulables.

A l'utilisation d'une carte cadeau, si le produit ne convenait pas, seul l'échange est possible, aucun remboursement.

La carte cadeau a une durée de validité d'un an.

Si la somme de la carte cadeau est supérieure au montant de la paire achetée, la somme restante pourra être réutilisée pour une quelconque autre commande. Elle ne pourra pas être remboursée.

Si la somme de la carte cadeau est inférieure au montant de la paire achetée, la somme qui sera ajoutée pour valider l'achat ne pourra en aucun cas être remboursée si la paire ne convenait pas.

L'acheteur de la carte cadeau ne pourra en aucun cas demander un remboursement, total ou partiel.

5. Le paiement

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont: CB, Visa, Eurocard et Master Card. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels. Le client peut aussi utiliser PAYPAL pour ses transactions, le client sera alors dirigé sur son compte paypal afin d’effectuer le règlement.

En boutique uniquement, les règlements par chèque ou espèce sont également autorisés. 

6. Sécurité du paiement

Le site dessine-moi un soulier fait appel au système de paiement sécurisé de BNP Paribas, la banque responsable du paiement en ligne dispose d'informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers . La société Dessine-moi un soulier n'y ayant jamais accès est contrainte de demander ces informations confidentielles pour chaque nouvelle commande.

7. Livraison 

Dessinemoiunsoulier.com livre les colis partout en France métropolitaine, en zone Euro et dans le monde.

Livraison classique :

Le produit acheté par le client sera livré sous environ 7 semaines à dater de la commande en zone Europe. Nous vous garantissons une livraison maximum au bout de 60 jours. Nous prenons bien sûr en compte toutes les dates de réception souhaitées, indiquées en boutique ou en commentaire de commande, sous réserve de faisabilité. .

Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise communiquée par le fournisseur. Ces délais varient en outre selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

Dessine-moi un soulier fera le nécessaire pour livrer le client le plus rapidement possible, néanmoins les délais peuvent varier en cas de :

- rupture de stocks de matériaux (le client sera informé)

- problème lors de la confection de la paire (le client sera informé)

- congés : au mois d'août et au mois de Décembre, la production Dessine-moi un soulier est ralentie.

- cas de force majeure

En cas de retard de livraison pour des cas de force majeure, ou des soucis inhérents à la production unitaire (rupture de stocks de matériaux ou problème lors de la confection), le client ne sera tenir Dessine-moi un soulier reponsable, tant que le délai de 60 jours n'est pas révolu. Dessine-moi un  soulier incite sa clientèle à faire réaliser leurs souliers personnalisés bien à l'avance.

Livraison prioritaire :

Dessine-moi un soulier permet d'obtenir le produit commandé en livraison rapide sous 4 semaines (soit 20 jours ouvrés), en prenant l'option de "livraison prioritaire" dans le panier. Il s'appliquera d'office un surcoût de 50€, pour la logistique spéciale que la paire subira.

Lieux de livraison :

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le client a indiqué lors de la commande.

Par défaut, tous les colis sont expédiés par Chronopost en point relai, sous un délai de 48h environ après départ du colis.

Si une livraison en boutique est souhaitée, le client doit l'indiquer dans les commentaires de commande. 

Les frais de préparation et d'expédition sont TTC (ils incluent la TVA française).

En cas de dépassement du délai, le client ne peut pas annuler sa commande et demander un remboursement. Il pourra l’effectuer une fois sa commande reçue même si Dessine-moi un soulier a du retard dans ses livraisons.  Il est conseillé de prendre contact au plus tôt avec dessinemoiunsoulier.com (contact@dmus.fr) afin d'être informé de l'avancement de la livraison.

La livraison est réputée réalisée dès la remise du produit auprès du  client par le transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Une fois le produit remis, le client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert.
Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.

En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s'adresser à dessinemoiunsoulier.com via l’adresse contact@dmus.fr.

8. Droit de rétractation et retour client

Conformément à la loi, les produits Dessine-moi un soulier étant fabriqués à la demande du client, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer.

En revanche, Dessine-moi un soulier autorise 1 unique retour par produit commandé, si celui-ci ne donnait pas satisfaction après sa réception. Tout deuxième retour pour un produit qui a déjà été retourné une fois sera refusé, quelqu'un soit le motif.

- Le client dispose d'un délai d'1 (un) mois à compter de la date de réception pour retourner les chaussures qui ne lui donnent pas satisfaction.

- Dans le cas où le client constaterait un défaut de fabrication, il dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception pour les retourner.

 Le produit doit être retourné dans sa boite d'origine, parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé et non sali, attestant d'aucune altération d'aucun type. Il doit être renvoyé selon les indications spécifiées sur le site dessinemoiunsoulier.com. Le retour du produit n'est possible que si le client joint au colis un courrier spécifiant les raisons du renvoi.

Le client avant tout renvoi doit contacter le service après-vente de dessinemoiunsoulier.com : contact@dmus.fr pour connaitre l'adresse d'envoi. Les retours envoyés à l’adresse du siège social ne seront pas pris en compte. Les frais de port retour sont à la charge du client, quelqu'en soit la raison. Le risque du port retour est supporté par le client, et n'engage en rien la responsabilité de Dessine-moi un soulier. Dessine-moi un soulier recommande à ses clients d'assurer leurs colis retour.

Une fois le produit retourné réceptionné par Dessine-moi un soulier, qui accusera réception de la marchandise, le client peut soit bénéficier d'un remboursement (hors achat avec l'utilisation d'une carte cadeau), soit bénéficier d'un échange.

Les "extras" à savoir la livraison rapide, la fabrication de pointures différentes, le tampon intérieur à l'effigie du client, ne se verront remboursés en aucun cas. Ils ne feront pas non plus l'objet d'un avoir et ne seront pas de nouveau pris en compte en cas de refabrication.

Dans le cas d'un remboursement:

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par dessinemoiunsoulier.com.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité peut varier en fonction du type de carte bancaire utilisé par le client: Pour ce qui concerne les cartes à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque. En revanche, pour ce qui est des cartes à débit différé, le crédit se réalise dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte de dépôt.

Dans le cas d'un échange (ou refabrication):

Dessine-moi un soulier s'engage à refabriquer à ses frais une paire de chaussures choisie par le client insatisfait, paire devant être de la même valeur commerciale que celle du produit retourné. Si la valeur commerciale du produit refait dépassait celle du produit retourné, la différence serait facturée au client. Si la valeur commerciale du produit refait est moins élevée que celle du produit retourné, la différence ne sera pas remboursée au client.

Dans le cas où la chaussure a été retournée une premiere fois et fabriquée à nouveau à la charge de Dessine-moi un soulier, aucun remboursement ne sera possible, quelques soient les raisons du premier retour.

Toute paire de chaussures gagnée lors d'un concours, ne peut être ni retournée ni echangée.

Toute paire de chaussures realisée sur devis, ne pourra etre remboursée en cas d'insatisfaction.

Toute paire realisée avec une carte cadeau, ne pourra etre remboursée en cas d'insatisafaction.

Attention, les produits Dessine-moi un soulier achetés dans une boutique ou un eshop partenaire ne pourront être retournés, ni pour un remboursement, ni pour une refabrication. Cela comprend également les produits achetés en vente promotionnelles sur des sites type www.veepee.com.

Que le retour porte sur l'esthétique, la pointure, ou la qualité du produit, aucun retour ne sera accepté passé le délai de 1 mois pour l'esthétique et 15 jours pour les défauts qualité. 

9. Images et produits

Toutes les photos et dessins sur le site de Dessine-moi un soulier sont la propriété exclusive de la marque Dessine-moi un soulier, et ne sauraient être copiés ou utilisés à des fins commerciales.

Les dessins du simulateur sont une représentation imagée de la chaussure personnalisée, et ne sont pas contractuels. Les hauteurs de talons, les matières et les couleurs sont altérées sur le module de personnalisation.

Les photos des souliers dans la galerie de visuels ne sont pas contractuelles : les luminosités sont retouchées, et des détails peuvent varier, comme les souliers sont produits à l'unité.

Les cuirs utilisés par Dessine-moi un soulier varient tous les mois, et les couleurs ne sont pas identiques en fonction des peaux, des arrivages et des procédés de tannage. Une même couleur pourra subir des altérations : plus ou moins claire, plus ou moins brillante, même la tonalité pourra varier un peu, et le client ne pourra pas tenir Dessine-moi un soulier responsable. 

10. Prêts de chaussures

Dessine-moi un soulier propose à ses clientes un service de prêt de chaussures pour les essayages de robes de mariées, uniquement en retrait en main propre dans notre boutique. La boutique se réserve le droit de choisir la paire, en accord avec la hauteur et le type de talon commandé au préalable. La pointure ne sera pas forcément la bonne mais le prêt sera réalisé en fonction des disponibilités en boutique.

Les chaussures seront prêtées à réception d'un chèque de caution de 150€ non encaissé par Dessine-moi un soulier,  et le sont pour une durée limitée de 2 jours en période chargée et de 3 jours lors d’une période habituelle.

Elles doivent être retournées non portées (ou très peu) et non endommagées. Le cas échéant, Dessine-moi un soulier se réserve le droit d'encaisser la caution, après en avoir avisé le client par un courrier (postal ou email).

Dessine-moi un soulier n’expédie pas les chaussures de prêt.

Le client doit venir rapporter les souliers de prêts dans la boutique où il les a empruntés, dans les délais cités ci-dessus.

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site dessinemoiunsoulier.com sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de dessinemoiunsoulier.com est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et dessinemoiunsoulier.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site dessinemoiunsoulier.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

12. Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Dessinemoiunsoulier.com ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de dessinemoiunsoulier.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Dessinemoiunsoulier.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par dessinemoiunsoulier.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Dessine-moi un soulier.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

13. Litige et droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Lorsqu'un problème survient, le client s'adressera avant toute chose à dessinemoiunsoulier.com pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

La société Dessine-moi un soulier ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté. En outre, Dessine-moi un soulier ne sera pas garant d’un quelconque dommage sur la chaussure ayant subit un défaut d’usage.

Nous n'acceptons aucune responsabilité pour tout défaut résultant d'une usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions anormales, d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou d'une réparation de la marchandise commandée sans notre accord.

Médiation : conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/?proId=d6d3f510-3a3d-4e22-be8b-45a5b...

ou par voie postale: Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris

14. Modification des conditions générales de vente

Dessinemoiunsoulier.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version sera accessible sur le site de dessinemoiunsoulier.com et n'engagera le client qu'à compter de sa publication sur le site.

Dans l'hypothèse où certaines dispositions des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation seraient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

10. Obligation des parties

Dessine-moi un soulier, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au CLIENT le(s) produit(s) commandé(s) par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.

Dessine-moi un soulier s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.

Le CLIENT s’engage à indiquer à Dessine-moi un soulier une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Dessine-moi un soulier ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le CLIENT reste responsable du paiement. En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le CLIENT devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.

11. Garantie

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien indiqués sur notre site ont été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Données personnelles

La collecte des données nominatives du CLIENT est nécessaire au traitement de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à l'usage de Dessine-moi un soulier. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Dessine-moi un soulier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

Dessine-moi un soulier se réserve le droit de collecter des données sur le CLIENT par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute.

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