Conditions générales de ventes

PREAMBULE

Les Conditions Générales de vente et d'Utilisation de la société "Dessine-moi un soulier" définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de Dessine-moi un soulier au client. Le client accepte les conditions générales de vente ainsi que les droits et obligations y afférents en passant une commande sur le site dessinemoiunsoulier.com

Dessine-moi un soulier est une société de droit français au capital social de 10 000€, dont le siège social est au 11 rue du Conservatoire, 75009 Paris et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous les numéros suivants:

- SIREN 531 321 834

- SIRET 531 321 834 00016

- TVA intracommunautaire FR16 531 321 834.

OBJET

Dessine-moi un soulier est un site e-commerce de vente de chaussures, d’accessoires et tous objets s’y rattachant (www.dessinemoiunsoulier.com). Dessine-moi un soulier se réserve le droit de modifier à tout moment certaines de ces dispositions.

COMMANDE

Les modalités de commande des produits sur le site sont les suivantes:

Internet : avec www.dessinemoiunsoulier.com.

Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de dessinemoiunsoulier.com.

De plus, conformément à la loi, les mineurs voulant effectuer un achat sur le site dessinemoiunsoulier.com doivent être autorisés et accompagnés d’un parent.

Afin de créer et de personnaliser son produit (une paire de chaussures), le client doit passer par plusieurs étapes :

- choix du modèle

- choix de l'avant de la chaussure

- choix de l'arrière de la chaussure

- ajout ou non de brides

- ajout ou non d'accessoires

- choix des matières et couleurs pour toutes les parties de la chaussure

- choix des hauteurs de talons (excepté pour les modèles plats)

- choix de la pointure

Lorsque le paiement est effectué, la commande est prise en compte. Dessine-moi un soulier se réserve le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de problèmes de règlement.

Dessine-moi un soulier s’engage à prévenir en cas de problèmes de stock quant aux matières, talons et tout ce que constitue le site www.dessinemoiunsoulier.com. Dans ce cas, le client serait remboursé.

En cochant la case " Accepter les conditions générales de vente " pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Les données enregistrées par dessinemoiunsoulier.com constituent la preuve des transactions passées entre dessinemoiunsoulier.com et ses clients.

CARTE CADEAU

Toute carte cadeau achetée sur le site www.dessinemoiunsoulier.com, fera l'objet d'un envoi par e-mail, détaillant la commande ainsi qu'une carte postale au domicile de la cliente.

Aucune promotion ou réduction n'est applicable à l'achat d'une carte cadeau.

A l'utilisation d'une carte cadeau les promotions ou réductions sont cumulables.

A l'utilisation d'une carte cadeau, si le produit ne convenait pas, seul l'échange est possible, aucun remboursement.

La carte cadeau a une durée de validité d'un an.

Si la somme de la carte cadeau est supérieure au montant de la paire achetée, la somme restante pourra être réutilisée pour une quelconque autre commande.

Si la somme de la carte cadeau est inférieure au montant de la paire achetée, la somme qui sera ajoutée pour valider l'achat ne pourra en aucun cas être remboursée si la paire ne convenait pas.

PRIX 

Les prix des produits sont indiqués en EURO TTC (toutes taxes comprises) incluant la TVA française et ne comprennent pas les frais de préparation et d'expédition.  Tout changement relatif à la TVA pourra être répercuté sur le prix de vente. La facture remise au client comprend donc prix de vente du produit, d’expédition et de transport. Comme mentionné ci-dessus, une participation aux frais d’envoi sera demandé au client pour les produits expediés hors territoire français.

Dessinemoiunsoulier.com se réserve le droit de modifier ses prix. Dans le respect de la loi, elle s’interdit néanmoins de le faire une fois que la commande est passée et validée par le client. Les produits seront donc facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits mis en vente restent la propriété du fournisseur jusqu'au paiement définitif et intégral du prix.

PAIEMENT

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont: CB, Visa, Eurocard et Master Card. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels. Le client peut aussi utiliser PAYPAL pour ses transactions, le client sera alors dirigé sur son compte paypal afin d’effectuer le règlement.

SECURITE DU PAIEMENT EN LIGNE

Le site dessine-moi un soulier fait appel au système de paiement sécurisé de BNP Paribas, la banque responsable du paiement en ligne dispose d'informations confidentielles qui sont inaccessibles par un tiers . La société Dessine-moi un soulier n'y ayant jamais accès est contrainte de demander ces informations confidentielles pour chaque nouvelle commande.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité de produit constaté ultérieurement à une commande,
- Si le débit sur le compte bancaire du client n'est pas encore intervenu, le client se verra informé de l'annulation de la vente par email.
- Si le compte de ce dernier est déjà débité le client se verra informé de l'annulation de la vente par email, et sera remboursé automatiquement du paiement.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire du client est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque.

LIVRAISON

Dessinemoiunsoulier.com livre les colis partout en France métropolitaine, en zone Euro et dans le monde.

Le produit acheté par le client sera livré sous 5 à 7 semaines à daté de la commande en zone Europe.

Les délais de livraison sont des délais moyens eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise communiquée par le fournisseur. Ces délais varient en outre selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le client a indiqué lors de la commande.

Les frais de préparation et d'expédition sont TTC (ils incluent la TVA française).

En cas de dépassement du délai, le client ne peut pas annuler sa commande. Il est conseillé de prendre contact au plus tôt avec dessinemoiunsoulier.com (sav@dmus.fr) afin d'être informé de l'avancement de la livraison.

La livraison est réputée réalisée dès la remise du produit auprès du  client par le transporteur selon le système de contrôle utilisé par ce dernier.

Une fois le produit remis, le client doit de sa propre initiative vérifier le contenu et l'intégrité de ce dernier et doit alors procéder à toutes les réserves et réclamations si justifiées, voire même refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert.
Attention un colis réceptionné est un colis accepté en l'état.

En cas d'insatisfaction pour quelques raisons que ce soit, le client peut s'adresser à dessinemoiunsoulier.com via l’adresse sav@dmus.fr.

En cas de perte du colis:

Pour la France: envoi DHL.
En cas de dysfonctionnement du site Internet www.dhl.fr , le membre dispose d'un autre moyen pour connaître le suivi de sa commande :
- En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 820 20 80 80 (Prix d'une communication locale).

Si le client est absent le jour de la livraison, une deuxième livraison devra etre programée. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à Dessine-moi un soulier. Le Service Client prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition aux frais du client.

A noter, que si 30 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du service client DHL.

Pour le reste du monde: envoi DHL. Le client peut suivre l'avancée de sa commande, et son état sur son compte personnel sur le site www.dessinemoiunsoulier.com. Si la commande est stipulée "reçue", mais que ce n'est pas le cas, le client doit impérativement contacter le service client DHL.

Contacter Dessine-moi un Soulier pour toute question ou réclamation sav@dmus.fr.

 

DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR CLIENT.

Conformément à la loi, les produits Dessine-moi un soulier étant fabriqués à la demande du client, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer.

En revanche, Dessine-moi un soulier autorise 1 unique retour par produit commandé, si celui-ci ne donnait pas satisfaction après sa réception. Tout deuxième retour pour un produit qui a déjà été retourné une fois sera refusé:

- Le client dispose d'un délai d'1 (un) an pour retourner les chaussures qui ne lui donnent pas satisfaction.

- Le produit doit être retourné dans sa boite d'origine, parfaitement protégé, non abîmé, non endommagé et non sali, attestant d'aucune altération d'aucun type. Il doit être renvoyé selon les indications spécifiées sur le site dessinemoiunsoulier.com. Le retour du produit n'est possible que si le client joint au colis un courrier spécifiant les raisons du renvoi.

- Le client avant tout renvoi doit contacter le service après-vente de dessinemoiunsoulier.com : sav@dmus.fr pour connaitre l'adresse d'envoi. Les retours envoyés à l’adresse du siège social ne seront pas pris en compte. Les frais de port retour sont à la charge du client, quelqu'en soit la raison.

Une fois le produit retourné réceptionné par Dessine-moi un soulier, qui accusera réception de la marchandise, le client peut soit bénéficier d'un remboursement (hors achat avec l'utilisation d'une carte cadeau), soit bénéficier d'un échange.

Dans le cas d'un remboursement:

Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par dessinemoiunsoulier.com.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité peut varier en fonction du type de carte bancaire utilisé par le client: Pour ce qui concerne les cartes à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque. En revanche, pour ce qui est des cartes à débit différé, le crédit se réalise dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte de dépôt.

Dans le cas d'un échange (ou refabrication):

Dessine-moi un soulier s'engage à refabriquer à ses frais une paire de chaussures choisie par le client insatisfait, paire devant être de la même valeur commerciale que celle du produit retourné. Si la valeur commerciale du produit refait dépassait celle du produit retourné, la différence serait facturée au client.

Dans le cas où la chaussure a été retournée une premiere fois et fabriquée à nouveau à la charge de Dessine-moi un soulier, aucun remboursement ne sera possible.

Toute paire de chaussures gagnée lors d'un concours, ne peut être ni retournée ni echangée.

Toute paire de chaussures realisée sur devis, ne pourra etre remboursée en cas d'insatisfaction.

Toute paire realisée avec une carte cadeau, ne pourra etre remboursée en cas d'insatisafaction.

LES PRETS DE CHAUSSURES:

Dessine-moi un soulier propose à ses clientes un service de prêt de chaussures pour les essayages de robes de mariées, uniquement en France Métropolitaine.

Les chaussures seront prêtées à réception d'un chèque de caution de 150€ non encaissé par Dessine-moi un soulier,  et le sont pour une durée limitée de 1 semaine.

 Elles doivent être retournées non portées (ou très peu) et non endommagées. Le cas échéant, Dessine-moi un soulier se réserve le droit d'encaisser la caution, après en avoir avisé le client par un courrier (postal ou email).

Le client dispose de 2 solutions pour récupérer les chaussures: soit venir les chercher et les ramener en main propre au showroom Dessine-moi un soulier (adresse communiquée par email contact@dmus.fr) soit se les faire expédier par coursier (Paris intra muros) ou DHL, après la réception d'une participation aux frais de transport aller retour de 20,00€ TTC. Dessine-moi un soulier s'engage dans ce cas à gérer l'expédition et l'enlèvement chez la cliente.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site dessinemoiunsoulier.com sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de dessinemoiunsoulier.com est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et dessinemoiunsoulier.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site dessinemoiunsoulier.com, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

RESPONSABILITE

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Dessinemoiunsoulier.com ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de dessinemoiunsoulier.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Dessinemoiunsoulier.com ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par dessinemoiunsoulier.com, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Dessine-moi un soulier.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

PARRAINAGE

Le parrainage est effectif lorsqu'il est clairement indiqué, lors del'achat dans la rubrique commentaire, le nom du parrain. Chaque personne parrainée permet au parrain de bénéficier de 5% de réduction, pourcentage qui s'additionne à chaque nouvelle personne parrainée. Exemple : 1 personne = 5%, 2 personnes = 10% et ainsi de suite. Les pourcentages de réduction apliqués ne sont en aucun cas cumulables à toutes autres offres promotionnelles ou aux cartes cadeaux. Tout produit acheté avec une remise de 30% ou plus ou offert avec l'offre de parrainage ne pourra être ni échangé, ni refabriqué, ni remboursé.

 

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Lorsqu'un problème survient, le client s'adressera avant toute chose à dessinemoiunsoulier.com pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dessinemoiunsoulier.com se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'Utilisation. Toute nouvelle version sera accessible sur le site de dessinemoiunsoulier.com et n'engagera le client qu'à compter de sa publication sur le site.

Dans l'hypothèse où certaines dispositions des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation seraient déclarées illégales ou inopposables par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

PROMOTION

Dessine-moi un soulier se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne respecte pas les conditions de la promotion en cours.

Toute promotion prend effet lors de l'annonce de celle-ci.

ANNEXES 1

ARTICLE L 211-4 Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE L 211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE L 211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

 

 

 
 
Frais de port
offerts
 
 
Paiement sécurisé

Pour nous joindre

On en parleElles en portentLe Blog